Absence de dispositions sur la suspension des fonctions de député : 3 points clés de la décision de la Cour
Comment Louis Vlavonou a violé la Constitution
La Cour constitutionnelle a rendu sa décision très attendue concernant la demande du retour de Hervé Héhomey au Parlement. La Haute juridiction s’est prononcée en faveur de l’ancien ministre à travers la décision DCC23-168 du 11 mai 2023. Cette décision marque un tournant dans l’affaire qui a suscité de nombreux débats et interrogations ces derniers mois.
Dans un premier temps, la Cour constitutionnelle s’est basée sur plusieurs articles, notamment l’article 92 de la Constitution, ainsi que les articles 149 et 166 du code électoral. Elle a examiné les arguments du président de l’Assemblée nationale, qui faisait valoir que la demande de Hervé Héhomey constituait une démission et non une suspension de son mandat de député. Cependant, la Cour a estimé que l’article 92 de la Constitution prévoit la suspension automatique du mandat parlementaire en cas d’incompatibilité, et non une démission.
Ensuite , la décision de la Cour constitutionnelle met en lumière l’absence de dispositions précises concernant le régime de suspension des fonctions de député dans la Constitution et le code électoral. Cependant, elle souligne que dès lors qu’une incompatibilité est constatée, la suspension du mandat parlementaire est automatique, même avant toute formalisation de cette suspension.
Enfin, la Cour constitutionnelle a conclu que le refus du président de l’Assemblée nationale de permettre le retour de Hervé Héhomey violait l’article 92 de la Constitution. Cette décision marque une étape importante dans le processus de retour de l’ancien ministre au Parlement et devrait avoir des répercussions significatives sur la composition de l’Assemblée nationale.
Il convient de noter que cette décision de la Cour constitutionnelle ne remet pas en cause l’incompatibilité qui a été constatée, mais rétablit le droit de Hervé Héhomey à reprendre ses fonctions de député. Cette affaire soulève des questions importantes concernant l’interprétation des dispositions constitutionnelles et électorales relatives à la suspension des fonctions de député.
La décision de la Cour constitutionnelle a été accueillie avec attention par les acteurs politiques et la société civile. Elle marque une étape importante dans l’affirmation du rôle et de l’indépendance de la justice constitutionnelle au Bénin. Il reste maintenant à voir comment cette décision sera mise en œuvre et quelles seront les conséquences politiques de ce retour au Parlement pour Hervé Héhomey.
2 commentaires